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Accord de traitement des données

Comment DEVILLE Computing traite, pour le compte de ses clients, les réponses reçues par leurs formulaires (article 28 du RGPD).

Dernière mise à jour le 19 novembre 2026.

Annexe aux conditions générales d'utilisation et de vente.

1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre :

  • le client, propriétaire d'une organisation Canard Form, qui agit comme responsable de traitement pour les données collectées par ses formulaires ;
  • DEVILLE Computing, éditeur de Canard Form, qui agit comme sous-traitant et traite ces données uniquement pour le compte du client.

Il précise les engagements de chacun conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie des conditions générales et s'applique dès leur acceptation, sans signature séparée. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut sur les conditions générales.

Les données du compte, des membres et de facturation ne relèvent pas de cet accord : DEVILLE Computing en est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

2. Description du traitement

2.1 Nature et finalités

DEVILLE Computing traite les données dans le seul but de fournir le service Canard Form au client :

  • afficher les formulaires publiés par le client et recevoir les réponses ;
  • stocker les réponses et les pièces jointes, les analyser contre les virus, les mettre à disposition du client dans l'application, l'export et l'API ;
  • transmettre les réponses ou les notifications vers les destinations choisies par le client (e-mails de notification, accusé de réception au répondant, webhooks) ;
  • protéger les formulaires contre les envois automatisés (anti-robot) et les abus ;
  • sauvegarder, sécuriser et superviser le service ;
  • supprimer les données à l'échéance de la durée de conservation de l'offre ou à la demande du client.

2.2 Personnes concernées

Les répondants aux formulaires du client et, le cas échéant, les personnes dont les répondants communiquent des données.

2.3 Catégories de données

Les données que le client choisit de collecter par ses formulaires. Elles peuvent comprendre notamment : identité et coordonnées, contenu des réponses, fichiers envoyés, ainsi que des données techniques liées à l'envoi (date et heure, adresse IP, informations du navigateur, signaux anti-robot).

Le client décide seul des questions posées. S'il collecte des catégories particulières de données (santé, opinions, etc.) ou des données relatives à des condamnations, il s'assure d'en avoir le droit et en informe les répondants. Le service n'est pas conçu pour recevoir des mots de passe ni des données de carte bancaire, dont la collecte est interdite par les conditions générales.

2.4 Durée

Le traitement dure pendant toute la durée du contrat. Les réponses sont conservées selon la durée de conservation de l'offre du client (indiquée sur la page des offres en vigueur), ou moins si le client les supprime plus tôt, puis supprimées dans les conditions de l'article 11.

3. Engagements du client

Le client s'engage à :

  • déterminer les finalités et les moyens essentiels du traitement, et disposer d'une base légale pour chaque collecte ;
  • informer les répondants conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, notamment de son identité, de ses finalités et de l'intervention d'un sous-traitant ;
  • ne collecter que les données nécessaires et configurer la durée de conservation et les destinations (e-mails, webhooks) en conséquence ;
  • donner ses instructions par l'usage du service et de ses réglages, ou par écrit ;
  • répondre aux demandes des répondants qui exercent leurs droits.

4. Engagements de DEVILLE Computing

DEVILLE Computing s'engage à :

  1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne. Les conditions générales, cet accord et les réglages choisis par le client dans le service constituent ses instructions. Si la loi impose un autre traitement, DEVILLE Computing en informe le client avant de traiter, sauf si la loi l'interdit ;
  2. informer immédiatement le client s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données ;
  3. garantir la confidentialité des données : les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que si c'est nécessaire ;
  4. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 6 ;
  5. ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 5 ;
  6. aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (article 8) ;
  7. aider le client à garantir la sécurité du traitement, à notifier les violations de données et, si nécessaire, à réaliser une analyse d'impact ou consulter l'autorité de contrôle, compte tenu des informations dont il dispose ;
  8. supprimer ou restituer les données en fin de contrat (article 11) ;
  9. mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre les audits (article 10) ;
  10. ne pas utiliser les données pour ses propres besoins, ni les vendre, ni s'en servir pour de la publicité ou pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

5. Sous-traitants ultérieurs

5.1 Autorisation générale

Le client donne une autorisation générale à DEVILLE Computing pour faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. DEVILLE Computing leur impose par contrat des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le client de leur respect.

5.2 Liste

Sous-traitant Rôle Localisation des données Garanties
Scaleway SAS Hébergement de l'application, base de données, stockage objet des pièces jointes et des sauvegardes, envoi des e-mails transactionnels (notifications, accusés de réception) France (Union européenne) Données hébergées dans l'UE
Intuition Machines, Inc. (hCaptcha) Protection anti-robot des formulaires publics, lorsqu'elle est activée États-Unis Certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis, et clauses contractuelles types de la Commission européenne (accord de traitement d'Intuition Machines)
Functional Software, Inc. (Sentry) Suivi des erreurs techniques : type d'erreur et emplacement dans le code, sans adresse IP, cookies ni contenu des réponses aux formulaires Union européenne (Allemagne, région UE de Sentry) Données hébergées dans l'UE ; pour un éventuel accès depuis les États-Unis, certification au Data Privacy Framework et clauses contractuelles types (accord de Sentry)
BunnyWay d.o.o. (Font Bunny) Fourniture des polices de caractères des formulaires personnalisés (offre Pro, marque activée) ; reçoit l'adresse IP du répondant au chargement de la police Slovénie (Union européenne), réseau de diffusion mondial Société établie dans l'UE ; adresse IP utilisée pour la seule transmission, sans journalisation ni cookie d'après l'éditeur

Stripe, prestataire de paiement, ne reçoit aucune réponse aux formulaires : il traite uniquement des données de facturation dont DEVILLE Computing est responsable, et n'est donc pas un sous-traitant ultérieur au sens du présent accord.

Les destinations choisies par le client lui-même (adresses e-mail de notification, outils recevant ses webhooks, son propre domaine, réseau de diffusion comme jsDelivr s'il y charge le kit JavaScript) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de DEVILLE Computing : elles relèvent du client.

5.3 Changement de sous-traitant ultérieur

Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, DEVILLE Computing informe le client par e-mail et dans l'application au moins 30 jours à l'avance, en indiquant le nom du prestataire, son rôle et la localisation des données. La liste à jour figure sur cette page.

Le client peut s'opposer à ce changement pour un motif raisonnable lié à la protection des données, en nous écrivant depuis notre page de contact avant la date prévue. DEVILLE Computing cherche alors une solution (par exemple désactiver la fonction concernée pour ce client). À défaut, le client peut résilier sans frais la partie du service concernée ou le contrat, et la part non utilisée de la période payée lui est remboursée.

En cas d'urgence (par exemple la défaillance soudaine d'un prestataire), le délai peut être réduit ; le client en est informé dès que possible et conserve son droit d'opposition.

6. Mesures de sécurité

DEVILLE Computing met en œuvre au minimum les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

Confidentialité et accès

  • Chiffrement des échanges en transit (HTTPS / TLS) entre les navigateurs, l'API et le service, ainsi qu'avec le stockage des fichiers.
  • Isolement strict des données de chaque organisation : une ressource d'une autre organisation est inaccessible.
  • Contrôle d'accès par rôles au sein de chaque organisation, et clés d'API limitées à un seul projet, stockées sous forme d'empreinte.
  • Double authentification et clés d'accès (passkeys) proposées à tous les utilisateurs.
  • Accès d'administration limité au strict nécessaire et tracé.

Fichiers et pièces jointes

  • Stockage objet privé, jamais exposé directement : les fichiers ne sont accessibles que par des liens signés et temporaires générés par l'application.
  • Analyse antivirus (ClamAV) de chaque fichier reçu ; un fichier infecté n'est pas mis à disposition.
  • Taille maximale des fichiers limitée.

Intégrité, disponibilité et résilience

  • Sauvegardes chiffrées de la base de données chaque nuit et avant chaque mise à jour de structure, conservées 90 jours dans un stockage distinct.
  • Supervision continue du service et alertes en cas d'anomalie.
  • Procédures écrites de déploiement, de retour arrière et de restauration.

Traçabilité

  • Journal d'administration de chaque organisation (actions sensibles), conservé 12 mois, sans contenu des réponses.
  • Journal de l'activité de chaque compte (connexions, événements de sécurité), conservé 12 mois.
  • Journaux techniques des échecs, conservés 7 jours, sans contenu des réponses.

Webhooks sortants

  • Envoi uniquement vers des adresses HTTPS publiques, avec contrôle de l'adresse de destination.

Organisation

  • Minimisation : les journaux et événements temps réel ne contiennent pas le contenu des réponses.
  • Mises à jour de sécurité régulières des composants.
  • Revue de ces mesures au fil des évolutions du service.

Le client reste responsable de la sécurité de ses propres accès (mots de passe, clés d'API, choix des membres et des rôles) et des systèmes vers lesquels il exporte ou transmet les données.

7. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel concernant les données du client, DEVILLE Computing la notifie au client dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation.

La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées pour y remédier, et un contact. Les informations qui ne sont pas encore connues sont transmises dès qu'elles le sont.

Il revient au client, responsable de traitement, de notifier l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées. DEVILLE Computing l'y aide.

8. Droits des personnes

Le client répond aux demandes des répondants (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Le service lui permet de consulter, exporter et supprimer les réponses.

Si un répondant s'adresse directement à DEVILLE Computing, celui-ci transmet la demande au client sans retard, sans y répondre lui-même sauf instruction du client. Si le client ne peut pas répondre avec les fonctions du service, DEVILLE Computing l'aide dans un délai raisonnable.

9. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées en France. Elles ne sont transférées hors de l'Espace économique européen que vers les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 5, et seulement s'ils bénéficient de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis pour les entreprises certifiées, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

10. Audit

DEVILLE Computing met à la disposition du client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants, attestations disponibles de ces derniers).

Si ces informations ne suffisent pas, le client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, au plus une fois par an sauf violation de données ou demande d'une autorité. L'audit est annoncé au moins 30 jours à l'avance, se déroule aux heures ouvrables, sans perturber le service ni donner accès aux données des autres clients ou aux secrets d'affaires, et porte sur les seuls traitements du client. Les sous-traitants ultérieurs sont audités selon leurs propres procédures (rapports et certifications).

11. Fin du contrat

À la fin du contrat, le client peut, jusqu'à la date de suppression, exporter ses réponses avec les outils du service (export CSV, API), dans les conditions prévues par les conditions générales.

Ensuite, DEVILLE Computing supprime les données du client de ses bases actives et du stockage des fichiers. Les copies présentes dans les sauvegardes chiffrées sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 90 jours plus tard ; elles ne sont pas utilisées entre-temps, sauf restauration après incident, auquel cas les données supprimées ne sont pas remises en service.

DEVILLE Computing ne conserve aucune copie des réponses au-delà, sauf obligation légale.

12. Responsabilité et durée de l'accord

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par le RGPD et par les conditions générales.

Le présent accord s'applique tant que DEVILLE Computing traite des données pour le compte du client. Il peut être modifié selon la procédure de modification des conditions générales, sans préjudice de la procédure propre aux sous-traitants ultérieurs (article 5.3).

13. Contact

Pour toute question sur le présent accord : notre page de contact.