Mentions légales
Qui édite Canard Form, qui l'héberge et comment nous signaler un contenu.
Dernière mise à jour le 19 novembre 2026.
Éditeur
Le service Canard Form, accessible notamment aux adresses canardform.com, canardform.app et à leurs sous-domaines, est édité par :
DEVILLE Computing, entreprise individuelle de Valentin DEVILLE, exercée sous le régime de la micro-entreprise.
- Adresse : 91 rue Saint-Pierre-et-Miquelon, 50400 Granville, France
- SIRET : 841 692 759 00035
- Immatriculation : RCS Coutances 841 692 759
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Nous écrire : page de contact
Ces informations sont fournies en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Directeur de la publication
Valentin DEVILLE, en qualité d'entrepreneur individuel.
Hébergeur
Le service est hébergé par :
Scaleway SAS 8, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France RCS Paris 433 115 904 Site : https://www.scaleway.com
Les données sont hébergées dans des centres de données situés en France.
Contact
Pour toute question sur le service, sur vos données ou sur ces mentions : notre page de contact.
Propriété intellectuelle
Le nom Canard Form, les logos, la mascotte, la charte graphique, les textes, les illustrations et le logiciel du service appartiennent à DEVILLE Computing ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi (courte citation, par exemple).
Les formulaires, textes, images et marques que nos clients publient avec Canard Form restent leur propriété et relèvent de leur seule responsabilité.
Le kit de développement JavaScript publié en source ouverte est diffusé sous la licence indiquée dans son dépôt.
Formulaires publiés par nos clients
Canard Form héberge des formulaires créés et publiés par ses clients, sur canardform.app ou sur un domaine qui leur appartient. Pour ces formulaires, DEVILLE Computing agit en qualité d'hébergeur : il n'en choisit ni le contenu ni les questions posées. L'organisation qui a publié un formulaire en est l'éditeur et répond de son contenu et des données qu'elle collecte. Son nom figure sur le formulaire ; à défaut, vous pouvez nous écrire pour que nous transmettions votre demande.
Signaler un contenu ou un formulaire
Si un formulaire hébergé par Canard Form vous paraît illicite (hameçonnage, collecte frauduleuse de mots de passe ou de coordonnées bancaires, usurpation d'identité, contenu haineux, atteinte à vos droits, etc.), signalez-le depuis notre page de contact
Pour que nous puissions traiter votre signalement rapidement, indiquez si possible :
- l'adresse exacte (URL) du formulaire concerné ;
- la raison pour laquelle vous estimez que le contenu est illicite, de façon suffisamment précise ;
- vos nom et adresse électronique, sauf si votre signalement concerne des contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste, pour lesquels vous pouvez rester anonyme ;
- une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations de votre signalement sont exactes et complètes.
Ce mécanisme répond à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et à la LCEN. Nous accusons réception de chaque signalement, l'examinons avec diligence, prenons les mesures nécessaires (retrait ou suspension du formulaire, suspension du compte) et informons de notre décision la personne qui a signalé et l'organisation concernée, avec les motifs de la décision et les voies de recours.
Un signalement abusif, fait en sachant que l'information est inexacte, est puni par la loi.
En cas d'urgence ou de danger, contactez également les autorités compétentes, notamment par la plateforme PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr).
Point de contact pour les autorités
Les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques peuvent nous joindre par notre page de contact, en français ou en anglais (article 11 du DSA). Les utilisateurs du service disposent du même point de contact (article 12 du DSA).