Conditions générales d'utilisation et de vente
Les règles qui s'appliquent entre vous et DEVILLE Computing lorsque vous utilisez Canard Form, gratuitement ou avec une offre payante.
Dernière mise à jour le 19 novembre 2026.
1. Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions
Canard Form est un service en ligne qui permet de créer des formulaires, de les publier et d'en recevoir les réponses. Il est édité par DEVILLE Computing, entreprise individuelle de Valentin DEVILLE, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») forment le contrat entre DEVILLE Computing (« nous ») et la personne qui crée un compte ou souscrit une offre (« vous »). Elles s'appliquent à toutes les offres, gratuites ou payantes, et à tous les moyens d'utiliser le service : application web, page publique des formulaires, intégration sur un site (iframe ou kit JavaScript) et API.
L'accord de traitement des données figurant en annexe fait partie des Conditions.
2. Définitions
- Compte : votre accès personnel au service, protégé par vos identifiants.
- Organisation : l'espace de travail dans lequel sont rangés les projets, les formulaires et les réponses. Une organisation a un propriétaire et peut avoir d'autres membres. L'offre est souscrite par organisation.
- Client : la personne, professionnelle ou non, qui est propriétaire d'une organisation et, le cas échéant, a souscrit une offre pour elle.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris une association ou une administration.
- Formulaire : un formulaire créé avec le service, et sa page publique.
- Répondant : la personne qui remplit un formulaire publié par un client.
- Réponses : les données envoyées par les répondants, y compris les pièces jointes.
- Offre : la formule souscrite (par exemple Free, Starter ou Pro), dans sa version en vigueur au jour de la souscription.
3. Acceptation et version des Conditions
Vous acceptez les Conditions en cochant la case prévue lors de la création de votre compte. Chaque version des Conditions porte un numéro et une date. Nous conservons la trace de la version que vous avez acceptée et de la date de votre acceptation.
Avant de payer une offre, vous êtes invité à confirmer votre commande après avoir vu son récapitulatif (nom de l'offre, prix, périodicité). Votre commande vaut acceptation des Conditions dans la version en vigueur à cette date.
Si vous ouvrez un compte pour le compte d'une entreprise ou d'une association, vous déclarez être habilité à l'engager.
4. Votre compte
4.1 Création
Pour utiliser le service, vous devez créer un compte avec une adresse électronique valide, que vous confirmez. Vous devez avoir au moins 15 ans, ou l'âge de la majorité numérique dans votre pays s'il est différent ; pour souscrire une offre payante, vous devez être majeur ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.
Les informations que vous donnez doivent être exactes et tenues à jour, en particulier vos coordonnées de facturation.
4.2 Sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des clés d'API de vos projets. Nous vous recommandons d'activer la double authentification ou une clé d'accès (passkey). Si vous pensez qu'un tiers a accès à votre compte ou à une clé, changez votre mot de passe, révoquez la clé et prévenez-nous sans attendre.
4.3 Organisations, membres et rôles
Le propriétaire d'une organisation peut inviter des membres et leur attribuer un rôle. Il répond, vis-à-vis de nous, de l'usage que ses membres font du service dans son organisation. Un membre ne peut pas engager l'organisation au-delà des droits que son rôle lui donne.
5. Le service
Canard Form vous permet notamment de :
- créer, modifier et publier des formulaires, sur une page hébergée, dans une iframe, par le kit JavaScript ou par l'API ;
- recevoir les réponses et les pièces jointes, les consulter, les rechercher et les exporter (notamment au format CSV) ;
- être averti par e-mail et transmettre les réponses à vos outils par webhooks ;
- travailler à plusieurs, avec des rôles ;
- selon l'offre, utiliser un domaine personnalisé, votre propre marque ou des formulaires multilingues.
Le détail des fonctions et des limites de chaque offre est décrit sur la page des offres en vigueur. Les fonctions du service peuvent évoluer ; nous ne retirerons pas une fonction essentielle d'une offre payante en cours sans vous en informer à l'avance dans les conditions prévues à l'article 18.
6. Les offres
6.1 Offres disponibles
Le service est proposé en plusieurs offres : une offre gratuite et des offres payantes à l'abonnement mensuel. Chaque offre comporte des limites (quotas) : nombre de réponses par mois, nombre de formulaires actifs, nombre de membres, espace de stockage, poids maximal d'un fichier et durée de conservation des réponses. Les offres, leurs prix et leurs limites sont présentés sur la page des offres en vigueur, accessible depuis le site et depuis la page Facturation de l'application.
Il n'existe ni période d'essai, ni abonnement annuel.
6.2 Offres versionnées
Une offre souscrite ne change pas : son prix et ses limites restent ceux de la version que vous avez souscrite tant que vous la gardez. Lorsque nous faisons évoluer une offre, nous publions une nouvelle version ; l'ancienne n'est plus proposée aux nouveaux clients, mais ceux qui l'ont souscrite la conservent. Vous pouvez passer à une version plus récente si vous le souhaitez.
6.3 Quand une limite est atteinte
Quand une limite est atteinte, le service vous en informe et refuse ce qui la dépasserait (par exemple, un formulaire n'accepte plus de nouvelles réponses jusqu'au mois suivant, ou un fichier trop lourd est refusé). Vous êtes alerté par e-mail lorsque vous approchez de la limite de réponses du mois ou de stockage. Aucun dépassement n'est facturé.
7. Prix et paiement
7.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, par mois. DEVILLE Computing bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix total que vous payez.
7.2 Paiement
Le paiement est traité par notre partenaire de paiement, Stripe. Vous pouvez payer par carte bancaire, Apple Pay ou prélèvement SEPA, selon les moyens proposés au moment de la commande. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte ni à vos coordonnées bancaires complètes.
L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. Vous autorisez notre partenaire de paiement à prélever chaque mois le montant de votre offre sur le moyen de paiement enregistré.
7.3 Activation
Une offre payante est activée dès que le paiement est confirmé. En cas de prélèvement SEPA, dont la confirmation peut prendre quelques jours ouvrés, elle est activée à l'encaissement ; vous gardez votre offre précédente en attendant.
7.4 Factures
Une facture est émise pour chaque paiement, et un avoir pour chaque remboursement. Elles sont établies et mises à disposition par notre partenaire de paiement pour le compte de DEVILLE Computing, et consultables depuis la page Facturation de l'application.
7.5 Changement d'offre
Vous pouvez changer d'offre à tout moment depuis la page Facturation. Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours : un passage à une offre plus chère donne lieu à un paiement complémentaire, un passage à une offre moins chère à un crédit imputé sur vos prochaines factures. Les effets d'une baisse de limites sont décrits à l'article 10.
7.6 Retard ou défaut de paiement
Si un paiement échoue, nous vous en informons et votre moyen de paiement est présenté à nouveau. Pendant une période de grâce de 7 jours, vous recevez jusqu'à 4 relances et votre offre reste pleinement active. Si le paiement n'a toujours pas abouti au terme de ce délai, votre organisation repasse automatiquement à l'offre gratuite, avec les effets décrits à l'article 10. Vous pouvez reprendre une offre payante à tout moment.
Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Nous ne les réclamons pas pendant la période de grâce.
8. Durée et résiliation
8.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement à une offre payante se renouvelle chaque mois, jusqu'à sa résiliation.
8.2 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis la page Facturation de l'application (portail de paiement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : vous gardez votre offre jusqu'à cette date, puis votre organisation passe à l'offre gratuite. Vous recevez une confirmation par e-mail.
Une période déjà commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9), modification des Conditions que vous refusez (article 18) ou manquement de notre part.
Vous pouvez aussi, à tout moment, supprimer votre organisation ou votre compte depuis l'application. Pensez à exporter vos données avant (article 17).
8.3 Résiliation par nous
Nous pouvons mettre fin au contrat :
- à tout moment pour l'offre gratuite, ou pour une offre payante à la fin d'une période mensuelle, avec un préavis d'au moins 30 jours, par exemple en cas d'arrêt du service ;
- sans préavis, en cas de manquement grave aux Conditions, notamment un usage interdit à l'article 11, après vous avoir mis en mesure de présenter vos observations sauf urgence ou obligation légale.
Sauf manquement grave de votre part, la part non utilisée d'une période payée vous est remboursée.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
9.1 Principe
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'une offre payante pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
9.2 Exécution immédiate
Lors de la commande, vous pouvez demander expressément que le service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. C'est ce qui permet d'activer votre offre dès le paiement. Vous reconnaissez en le demandant que :
- vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours ;
- si vous l'exercez, vous devrez payer la part du prix correspondant au service fourni jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informé de votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste vous est remboursé.
Si vous ne faites pas cette demande, votre offre ne peut pas être activée avant la fin du délai de 14 jours.
9.3 Comment vous rétracter
Envoyez-nous une déclaration claire de votre décision, depuis notre page de contact, ou en utilisant le modèle ci-dessous, avant l'expiration du délai. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.
À la suite de la rétractation, votre organisation repasse à l'offre gratuite ; aucune donnée n'est effacée du seul fait de la rétractation, en dehors des effets décrits à l'article 10.
9.4 Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de DEVILLE Computing, 91 rue Saint-Pierre-et-Miquelon, 50400 Granville, par la page de contact :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Offre souscrite : …
- Commandée le : …
- Nom de l'organisation : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse électronique du compte : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
10. Rétrogradation : ce qui se passe quand votre offre baisse
Une rétrogradation intervient lorsque vous choisissez une offre inférieure, à la fin d'un abonnement résilié, après un impayé ou après une rétractation. Ses effets sont prévisibles :
- Rien n'est effacé de votre configuration : formulaires, réglages, membres, marque et domaine restent enregistrés. Les fonctions que la nouvelle offre n'inclut plus cessent de s'appliquer, mais réapparaissent si vous reprenez une offre qui les comprend.
- Formulaires en trop : si vous avez plus de formulaires publiés que la nouvelle offre n'en permet, les plus anciens restent en ligne et les plus récents sont suspendus. Un formulaire suspendu n'accepte plus de réponses ; vous pouvez choisir lesquels remettre en ligne dans la limite de votre offre.
- Membres en trop : le propriétaire reste toujours membre. Les autres membres gardent leur accès par ordre d'arrivée dans l'organisation, dans la limite de la nouvelle offre ; les plus récents sont suspendus, sans être supprimés.
- Réponses plus anciennes que la nouvelle durée de conservation : elles restent consultables et exportables pendant 7 jours à compter de la date d'effet de la rétrogradation. Le propriétaire et les administrateurs en sont avertis par e-mail. Au terme de ce délai, ces réponses sont supprimées définitivement avec leurs pièces jointes. Si vous reprenez une offre supérieure pendant ce délai, la durée de conservation plus longue s'applique à nouveau aux réponses encore présentes. Une réponse déjà supprimée ne peut pas être récupérée.
11. Vos engagements et les usages interdits
11.1 Vos responsabilités
Vous êtes seul responsable des formulaires que vous publiez, des questions que vous posez et des données que vous collectez. Vous vous engagez en particulier à :
- respecter la loi applicable, notamment le RGPD, le droit de la consommation et le droit de la propriété intellectuelle ;
- informer les répondants de l'identité du responsable de la collecte, de ses finalités et de leurs droits, et disposer d'une base légale pour chaque traitement ;
- ne collecter que les données nécessaires, et ne demander des données sensibles (santé, opinions, etc.) que si la loi vous le permet ;
- disposer des droits sur les textes, images, logos et marques que vous utilisez ;
- vous assurer que les adresses vers lesquelles vous envoyez des webhooks vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à les utiliser.
11.2 Usages interdits
Il est interdit d'utiliser Canard Form pour :
- l'hameçonnage ou l'usurpation d'identité, notamment imiter une banque, une administration, une marque ou une personne ;
- collecter des mots de passe, des codes d'accès, des numéros de carte bancaire, des cryptogrammes ou des identifiants bancaires complets ;
- envoyer ou faciliter l'envoi de messages non sollicités (spam), ou collecter des adresses à cette fin sans consentement ;
- publier ou collecter des contenus illicites : contenus haineux, violents, terroristes, pédopornographiques, diffamatoires, contrefaisants, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
- diffuser des logiciels malveillants, notamment dans les pièces jointes ;
- tenter de contourner les limites de votre offre, les mesures de sécurité ou l'isolement entre organisations, surcharger volontairement le service ou en tester la sécurité sans notre accord écrit ;
- revendre ou mettre le service à disposition de tiers comme un service concurrent, sans notre accord.
11.3 Intégration et API
Vous utilisez l'API et le kit JavaScript conformément à leur documentation et dans les limites de débit indiquées. Une clé d'API donne accès aux données de son projet : vous la gardez secrète et ne l'intégrez jamais dans du code exécuté par un navigateur.
12. Signalements, suspension et retrait
Toute personne peut nous signaler un formulaire qu'elle estime illicite selon la procédure décrite dans les mentions légales.
Si nous constatons ou sommes informés d'un usage interdit, nous pouvons, de façon proportionnée à la gravité des faits :
- suspendre ou retirer un formulaire ;
- suspendre l'accès à une clé d'API ou à un webhook ;
- suspendre une organisation ou un compte ;
- résilier le contrat dans les conditions de l'article 8.3.
Sauf urgence (par exemple un hameçonnage en cours), obligation légale ou demande d'une autorité, nous vous prévenons avant d'agir. Dans tous les cas, nous vous informons de notre décision et de ses motifs, et vous pouvez la contester en nous écrivant depuis notre page de contact ; nous réexaminons alors la décision. Une suspension n'efface pas vos données ; elle peut durer le temps nécessaire à l'examen du dossier.
13. Disponibilité du service
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence et pour rétablir rapidement tout incident. Nous ne garantissons toutefois pas un taux de disponibilité et ne proposons pas d'engagement de niveau de service (SLA). L'état du service est publié sur status.canardform.com.
Le service peut être interrompu pour maintenance. Nous nous efforçons de prévoir les interventions programmées aux heures de faible activité et de les annoncer à l'avance lorsqu'elles sont longues.
Le service dépend aussi de réseaux et de prestataires extérieurs (accès à internet, fournisseurs d'e-mail, DNS de votre domaine, outils recevant vos webhooks) dont nous ne maîtrisons pas le fonctionnement.
14. Garanties légales (consommateurs)
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pendant toute la durée de votre abonnement, nous répondons des défauts de conformité du service. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité du service ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous depuis notre page de contact.
15. Données personnelles et confidentialité
15.1 Vos données de compte
Pour les données de votre compte, de vos membres et de facturation, DEVILLE Computing est responsable de traitement. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
15.2 Les réponses à vos formulaires
Pour les réponses reçues par vos formulaires, vous êtes responsable de traitement et DEVILLE Computing agit comme votre sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de chacun sont précisés dans l'accord de traitement des données, annexé aux Conditions.
15.3 Confidentialité
Nous ne consultons pas le contenu de vos formulaires ni de vos réponses, sauf si c'est nécessaire pour vous assister à votre demande, pour traiter un signalement, pour assurer la sécurité du service ou pour répondre à une obligation légale. Les personnes qui y accèdent sont tenues à la confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Le service
Le logiciel, les marques, les logos, la mascotte, la charte graphique et la documentation de Canard Form restent la propriété de DEVILLE Computing. Nous vous accordons, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service conformément aux Conditions. Le kit de développement publié en source ouverte est régi par sa propre licence.
16.2 Vos contenus
Vous restez propriétaire de vos formulaires, de vos contenus, de votre marque et des réponses que vous recevez. Vous nous autorisez à les héberger, les reproduire et les afficher dans la seule mesure nécessaire pour fournir le service, pendant la durée du contrat et le temps de leur suppression.
Sauf si votre offre permet de la retirer, une mention discrète de Canard Form est affichée sur vos formulaires publics.
16.3 Vos suggestions
Si vous nous faites part d'idées d'amélioration, nous pouvons les utiliser librement, sans contrepartie.
17. Fin du contrat, export et suppression de vos données
17.1 Export
Pendant toute la durée du contrat, vous pouvez exporter vos réponses (notamment au format CSV) et les récupérer par l'API, quelle que soit votre offre. Avant de supprimer votre organisation ou votre compte, ou lorsque nous mettons fin au contrat, pensez à exporter les données que vous souhaitez garder.
17.2 Suppression
- Si vous résiliez un abonnement, votre organisation passe à l'offre gratuite : vos données ne sont pas supprimées, en dehors des effets de l'article 10.
- Si vous supprimez votre organisation ou votre compte, les données concernées sont supprimées de nos bases actives, puis effacées de nos sauvegardes chiffrées au plus tard 90 jours plus tard, au fil de leur rotation.
- Si nous mettons fin au contrat (article 8.3), sauf obligation légale ou demande d'une autorité, vous disposez d'au moins 30 jours à compter de notre notification pour exporter vos données, sauf en cas de manquement grave où ce délai peut être réduit ou l'export encadré. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions ci-dessus.
Nous conservons après la fin du contrat les seules informations que la loi nous impose de garder ou qui sont nécessaires à la preuve de nos relations : factures, historique des changements d'offre, traces d'acceptation des Conditions. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
18. Modification des Conditions
Nous pouvons faire évoluer les Conditions, par exemple pour tenir compte d'une évolution de la loi, du service ou de nos prestataires. Chaque version porte un numéro et une date.
Modifications substantielles. Lorsqu'une modification change vos droits ou obligations de façon significative, nous vous en informons dans l'application, par un bandeau visible à chaque connexion, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un lien vers la nouvelle version. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s'appliquer dans un délai plus court si nécessaire.
À partir de l'entrée en vigueur, vous devez accepter la nouvelle version lors de votre prochaine connexion pour continuer à utiliser le service. Si vous ne l'acceptez pas :
- vous gardez l'accès nécessaire pour exporter vos données et fermer votre compte ou votre organisation ;
- vous pouvez résilier sans frais, et la part non utilisée de la période en cours vous est remboursée ;
- vos formulaires publiés restent en ligne pendant au moins 30 jours après l'entrée en vigueur, pour vous laisser le temps de vous organiser.
Ce que nous ne changeons pas ainsi. Une modification des Conditions ne change jamais le prix ni les limites de la version d'offre que vous avez souscrite (article 6.2).
Modifications mineures. Les corrections de forme, précisions et changements sans effet défavorable pour vous (par exemple une nouvelle fonction ou une mise à jour de coordonnées) s'appliquent dès leur publication ; ils sont signalés dans l'historique des versions.
19. Responsabilité
19.1 Notre responsabilité
Nous sommes tenus de fournir le service avec soin, conformément aux Conditions. Nous ne sommes pas responsables :
- du contenu des formulaires publiés par nos clients ni de l'usage qu'ils font des réponses ;
- des dommages résultant d'un usage du service non conforme aux Conditions, d'une faute de votre part ou d'un tiers (par exemple la divulgation de vos identifiants), ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- du fonctionnement des services extérieurs que vous reliez au service (outils recevant vos webhooks, domaine, messagerie).
19.2 Clients professionnels
Si vous êtes professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder, tous faits générateurs confondus, le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine du dommage, ou 100 euros si vous utilisez l'offre gratuite. Sont exclus notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel, ni dans la mesure où la loi l'interdit.
Il vous appartient de conserver vos propres copies des données importantes, en utilisant l'export ou l'API.
19.3 Consommateurs
Si vous êtes consommateur, aucune clause des Conditions ne limite ni n'écarte les droits que vous tenez de la loi, en particulier votre droit à réparation en cas de manquement de notre part à nos obligations.
19.4 Votre responsabilité
Vous répondez des conséquences de vos formulaires et de vos collectes. Si vous êtes professionnel, vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers (notamment d'un répondant ou d'une autorité) résultant d'un contenu que vous avez publié ou d'une collecte que vous avez réalisée en violation de la loi ou des Conditions.
20. Dispositions diverses
- Cession : vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord. Nous pouvons le céder à un repreneur de l'activité Canard Form, à condition qu'il reprenne nos engagements ; vous en êtes informé et pouvez alors résilier sans frais.
- Preuve : les enregistrements de nos systèmes (acceptation des Conditions, historique des offres, journaux) font foi entre nous, sauf preuve contraire.
- Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
- Langue : les Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.
21. Droit applicable, médiation et litiges
21.1 Droit applicable
Les Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
21.2 Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord depuis notre page de contact. Nous nous efforçons de vous répondre sous 15 jours.
21.3 Médiation de la consommation
Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, ou si nous n'y avons pas répondu dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le recours à la médiation est facultatif.
21.4 Juridiction
Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Si vous êtes professionnel, tout litige relatif aux Conditions relève, après une tentative de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Coutances, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.
Annexe : accord de traitement des données
L'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) fait partie intégrante des Conditions. Il s'applique aux réponses que vous recevez par vos formulaires et que nous traitons pour votre compte. En acceptant les Conditions, vous acceptez cet accord. En cas de contradiction sur la protection des données, l'accord de traitement des données prévaut.